Mentions légales

Conditions Générales d’exécution

1 – Domaine d’application

1-1 : Ce document précise les conditions générales de vente s’appliquant par défaut aux travaux exécutés par l’entreprise. Seules peuvent y déroger, les conditions particulières indiquées dans notre devis, où des conditions prévues dans un marché ou un bon de commande du maître d’ouvrage (appelé dans le présent document : « client ») et contresigné par nos soins.

1-2 : La norme NF P 03-001 fixant le « cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet des marchés privés » est applicable uniquement pour celles des clauses des présentes conditions générales d’intervention qui s’y réfère expressément.

1-3 : En cas de litige, seules les juridictions de PARIS seront compétentes ou celles de leur domicile pour les clients personne physique.

 

2 – Contenu des travaux

2-1 : Le prix de nos devis est réputé fixe pour une exécution intégrale des travaux qui y sont décrits et en une seule tranche ou suivant le planning d’exécution des travaux. Toute exécution partielle ou tout fractionnement exigé du client ou qui serait rendu nécessaire de son fait et non de celui de l’entreprise, ouvrira droit pour celle-ci à modification du prix initial et rémunération supplémentaire sur présentation d’un devis complémentaire ou avenant préalable.

2-2 : L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2-3 : Tout travail supplémentaire demandé par le client ou son représentant, donne lieu à l’établissement d’un devis soumis à son acceptation préalable. Le délai d’exécution des travaux supplémentaires prolonge d’autant que nécessaire le délai d’exécution initial convenu, le cas échéant.

2-4 : Les travaux sont réputés exécutés pendant les heures ouvrables, à savoir de 08h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 08h00 à 16h00 le vendredi. Toute intervention à la demande du client en dehors des heures ouvrables indiquées ci-dessus fera l’objet d’une facturation complémentaire correspondant aux majorations légales et conventionnelles, découlant de l’application stricte du droit de travail, appliquées aux heures de main-d’œuvre ainsi exécutées.

2-5 : Le client est réputé avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour permettre d’exécuter les travaux au jour convenu avec l’entreprise pour le démarrage des travaux. En cas contraire, un nouveau délai d’exécution sera fixé, le client ne pouvant se prévaloir de sa propre carence pour renoncer de ce fait à l’exécution des travaux, sauf à supporter une indemnité au profit de l’entreprise.

2-6 : Le client autorise expressément l’entreprise à enlever à la décharge tout matériel ancien déposé à l’occasion du chantier (à l’exception du matériel que le client souhaite conserver et dont il donnera une liste écrite. Ledit matériel sera remis à sa disposition sur le lieu des travaux).

 

3 – Établissement du prix

3-1 : Les prix indiqués sont nets, sans escompte et hors taxes.

3-2 : L’offre est valable 1 mois sous réserve du prix des matières premières (montant à confirmer avant commande définitive).

3-3 : Les prix sont fermes 1 mois et révisables au-delà, suivant les indices BT. L’indice de référence étant le dernier indice connu à la date de l’établissement du devis.

3-4 : Les prix sont établis Hors Taxes. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date d’établissement du devis. Toute variation de TVA en cours d’exécution des travaux sera intégralement répercutée au client sur le prix du règlement.

3-5 : Lorsque les travaux rentrent dans le champ d’application de la TVA à taux réduit, le client doit obligatoirement, pour pouvoir en bénéficier, remette à l’entreprise lors de l’acceptation du devis et au plus tard avant la première facture, une attestation datée et signée de sa main, conforme au modèle en vigueur fixé par l’administration fiscale. A défaut, le taux normal sera appliqué.

 

4 – Règlement des travaux

4-1 : Les paiements s’effectueront comme suit :

- 40% à la commande par chèque ou virement

- Situations mensuelles (établies en cours de travaux au prorata de l’avancement des travaux)

- Le solde à la fin des travaux par chèque ou virement à réception de facture

4-2 : En l’absence d’un complet paiement à la date de règlement portée sur cette facture, des pénalités de retard seront appliquées dès le lendemain de celle-ci et calculées sur la base du taux d’intérêt légal + 10%, sans pouvoir être inférieur à 3.5 fois le taux d’intérêt légal.

4-3 : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture (sauf pour les personnes physiques) – Ce montant sera augmenté en cas de frais engagés supérieurs.

4-4 : Le délai d’exécution indiqué dans le devis ne commence à courir qu’à réception de l’acompte.

4-5 : Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001.

4-6 : En cas de non-paiement à la date fixée sur une facture, l’entreprise pourra suspendre les travaux, dans un délai de 8 jours, après mise en demeure du maître de l’ouvrage de payer, restée sans effet. L’intégralité des frais en découlant sera alors supportée par le client.

 

5 – Réception des travaux

5-1 : La réception a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux de l’utilisation du matériel par le client. En cas de non rédaction d’un procès-verbal de réception de travaux l'établissement de l'envoi de la facture « DGD » Décompte Général Définitif, fera office de procès-verbal de réception de travaux et déclenchera le départ des garanties légales.

5-2 : La réception libère l’entreprise de toute obligation, autre que les garanties légales.

5-3 : L’éventuel refus de réception, ainsi que les motifs, doivent être communiqués à l’entreprise par LRAR dans les trois jours qui suivent sa demande. Si la réception doit intervenir par voie judiciaire, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage

 

6 – Garanties, assurances

6-1 : L’entreprise est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile et décennale.

6-2 : Le matériel installé par nos soins est garanti un an. La garantie débute à la réception des travaux. La garantie tombera de plein droit, si le client ne fait pas entretenir son installation suivant les règles de l’art, ou s’il la fait modifier par un tiers pendant la période de garantie

 

7 – Réserve de propriété et transfert des risques

- L’entreprise se réserve la propriété des matériels désignés dans son devis jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le maître de l’ouvrage en devient responsable et en assume les risques de perte, de vol ou de destruction dès la réception et jusqu’au transfert de possession. Elle en demeure donc le seul et unique propriétaire tant à l’égard du maître de l’ouvrage que des créanciers de ce dernier. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, l’entreprise pourra reprendre ces matériels ainsi désignés, afin de recouvrer le droit d’en disposer. La valeur du matériel ainsi repris sera imputable à titre de paiement sur le solde de la créance restant à payer par le maître d’ouvrage au titre des travaux réalisés.

 

8 – Hygiène et sécurité

8-1 : Des locaux décents à usage de vestiaire, réfectoire et WC seront mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage, en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’une arrivée d’eau potable et d’une arrivée de courant suffisante. En cas contraire, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.

8-2 : L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de protection règlementaires. 8-3 : Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 impose au syndic ou au copropriétaire de communiquer le Dossier Technique Amiante (DTA) à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et doit conserver une attestation écrite de cette communication. Ce document devra être fourni pour toute commande.

 

9 – Médiation de la consommation (personne physique)

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie l’enjoint d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS – Tél : 01 49 70 15 93.

 

10 – Les conditions générales font parties intégrantes du devis

 

SARL DEGER ENTREPRISE au capital de 375 000 € - SIRET 49233924700016 Tel : 01 45 50 49 12 – Fax : 01 45 50 49 15

Siège social : 17, rue Duvivier – 75007 PARIS

deger.societe@gmail.com